Conditions Générales de Service

 

Ce document contient plusieurs dispositions importantes portant sur vos droits et obligations.

En cochant la case « acceptation », à la fin de ces Conditions Générales de Services, vous acceptez d’être lié par ce contrat et vous vous engagez à en respecter les termes et conditions.

Nous vous encourageons à imprimer une copie de ce contrat pour vos archives.

 

1.Objet

 

a.Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site et des prestations de Mise en Relation entre une entreprise et un Sénior ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

 

b.Elles sont communiquées avant l’Inscription de l’Utilisateur, et tenues à sa disposition sur le Site.

 

c.Elles sont complétées par des Conditions Particulières de Services, selon la qualité de l’Utilisateur. Les Conditions Particulières prévalent sur les présentes conditions générales.

 

d.L’accés aux Services proposés par le Site est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales  dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus et la finalisation de l’Inscription permettant d’avoir accès aux Services sont techniquement impossible et le Visiteur ne peut alors devenir Utilisateur du Site et des Services proposés.  Ainsi, l’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales de Services ne doit pas utiliser les Services et interrompre sa procédure d’Inscription. L’acceptation des présentes Conditions Générales de Services confirme l’adhésion aux « Conditions Générales d’Accès » des simples Visiteurs.

En outre, certains Services proposés par « JOBS-EXPERTISES » peuvent faire l’objet de Conditions Particulières qui seront communiquées en temps utile et devront faire l’objet d’une acceptation pour pouvoir continuer à progresser sur le Site Internet. A défaut d’acceptation des Conditions Particulières, le Visiteur et/ou Utilisateur ne pourra avoir accès aux Services concernés.

 

2.Définitions

 

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après :

 

a.SITE désigne le Site Internet www.seniors-expertises.com. Ce Site Internet est la propriété exclusive de JOBS-EXPERTISES ;

 

b.MISE EN RELATION désigne les actions mises en œuvre par JOBS-EXPERTISES et nécessaires à la recherche, suivant les instructions d’une Entreprise Cliente, d’un Sénior disposant d’une certaine expertise dans le domaine ciblé par l’Entreprise Cliente.

 

c.INSCRIPTION désigne le fait de saisir les données nécessaires à la création d’un compte sur la Plateforme de JOBS-EXPERTISES.

 

d.UTILISATEUR désigne les personnes, physiques ou morales, qui ont procédé à leur Inscription sur la Plateforme.

 

e.QUALITÉ désigne le statut d’un Utilisateur, tel que Entreprise Cliente ou Sénior, au titre duquel il fait usage des Services

 

f.VISITEUR désigne une personne qui consulte la Plateforme de JOBS-EXPERTISES, sans avoir procédé à son Inscription.

 

g.SENIOR désigne la personne physique (ou la personne morale, étant entendu que l’expert qu’elle mettra à disposition devra satisfaire aux mêmes critères de formation, et d’expérience que s’il s’était inscrit à son propre compte) justifiant d’au moins dix-huit années d’exercice professionnel dans les vingt-cinq dernières années, présentant un cursus de formation, des diplômes et certifications professionnelles, une expérience pratique et les qualités attendues d’un cadre ou technicien diligent.

 

h.JOBS-EXPERTISES désigne la société JOBS-EXPERTISES, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 euros ayant son siège social au 17 Avenue de Grande Bretagne 63000 Clermont-Ferrand et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 822 202 628 .

 

i.SERVICES désigne les Services offerts par la Plateforme, www.seniors-expertises.com, à savoir la Mise en Relation d’Entreprises Clientes et de Séniors dotés d’une expertise dans un domaine donné. Une présentation des Services offerts par la Plateforme est faite à l’article 3 des présentes.

 

j.ENTREPRISE CLIENTE désigne la personne morale ou physique qui, face à un besoin d’expertise dans son exercice professionnel, requiert l’intervention d’un Sénior pour y répondre.

 

k.BRIEFING désigne le document, sous quelle forme que ce soit, résumant l’intégralité des besoins exprimés par l’Entreprise Cliente,  le cas échéant avec l’aide de la société JOBS-EXPERTISES, ainsi que les modalités dans lesquelles ces besoins doivent être satisfaits, et qui servira autant à la recherche et à la désignation d’un Senior, que de cadre juridique à la relation contractuelle, qui apparaitra entre le Senior et l’Entreprise Cliente, dans la réalisation de la mission qui aura été confiée au premier.

 

l.OFFRE DE SERVICE désigne le document, sous quelle forme que ce soit, résumant la proposition faite par un Sénior pour répondre au Briefing d’une Entreprise Cliente,  le cas échéant avec l’aide de la société JOBS-EXPERTISES, ainsi que les modalités dans lesquelles son intervention sera mise en place, et qui servira autant à la sélection d’un Senior par l’Entreprise Cliente, que de cadre juridique à la relation contractuelle, qui apparaitra entre le Senior et l’Entreprise Cliente, dans la réalisation de la mission qui aura été confiée au premier.

 

m.RESEAU désigne l’ensemble des Séniors inscrits auprès de JOBS-EXPERTISES et recensant les informations propres aux capacités professionnelles de chaque Sénior ainsi que les appréciations formulées par les Entreprises Clientes eu égard à de précédentes missions opérées par les Séniors par l’intermédiaire de la Plateforme JOBS-EXPERTISES. 

 

n.HONORAIRES  désigne l’ensemble des sommes dues par un Utilisateur, à raison des Services fournis par JOBS-EXPERTISES et auxquels il aura souscrit.

 

o.FAIT GENERATEUR DE RESPONSABILITE désigne le fait matériel, à l’origine d’un dommage subi par une personne. 

 

p.PREJUDICE désigne la conséquence des dommages subis par une personne.

 

q.PLATEFORME désigne les Services internet et télématiques auxquels les Utilisateurs ont accès, ainsi que les outils et bases de données confidentielles sur lesquels s’appuie la Plateforme JOBS-EXPERTISES.

 

3. Description des Services

 

a.La Plateforme JOBS-EXPERTISES propose la Mise en Relation d’Entreprises Clientes et de Séniors dotés d’une expertise dans un domaine donné pouvant les accompagner sur le développement, la transformation ou la restructuration de leurs activités. Il s’agit d’une Mise en Relation entre professionnels inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers, et quel que soit leur mode d’exercice, que ce soit sous forme de société  ou d’entreprise individuelle, en ce compris les professions libérales.

 

b.Pour ce faire, JOBS-EXPERTISES accompagne les Entreprises Clientes dans la formulation de leurs besoins afin de permettre d’isoler précisément les prestations nécessaires dans un Briefing rédigé en  collaboration entre JOBS-EXPERTISES et l’Entreprise Cliente. 

 

c.JOBS-EXPERTISES se fondera sur ce Briefing pour rechercher, au sein de son Réseau, les experts correspondant le mieux aux critères fixés par l’Entreprise Cliente. 

 

d.Il appartient à l’Entreprise Cliente de choisir elle-même le Senior qu’elle souhaite faire intervenir sur son projet, parmi la sélection proposée par JOBS-EXPERTISES. 

 

e.La relation entre l’Entreprise Cliente et le Senior s’exécute selon les modalités qu’ils auront fixées dans le Briefing et dans l’offre de Services auxquels JOBS-EXPERTISES n’est pas partie.

 

4.Exclusion de Services

 

a.Les Services de JOBS-EXPERTISES ne visent pas à la recherche d’emploi, au recrutement de personnels, à la réalisation de missions d’intérim, au contournement des règles législatives, règlementaires et/ou sociales visant à la protection des salariés, ou à l’externalisation des tâches courantes d’une entreprise.

 

b.Sont exclus des Services proposés par JOBS-EXPERTISES :

 

i. la réalisation par elle-même des missions d’expertise, 

ii.la maitrise d’œuvre de telles prestations, 

iii.le contrôle de la réalisation des prestations confiées au Sénior par l’Entreprise Cliente étant précisé que JOBS EXPERTISES ne se porte pas garant de la bonne exécution des prestations négociées entre les Utilisateurs. 

 

5.Frais

 

a.Les Services proposés par JOBS-EXPERTISES peuvent l’être à titre gracieux ou onéreux.

 

b.La seule Inscription au Site ne donne pas lieu à la facturation de droits ou de frais quelconques.

 

c.Le recours aux Services onéreux proposés par JOBS-EXPERTISES donne lieu à facturation d’Honoraires, selon des conditions financières définies préalablement au recours au service, communiquées à l’Utilisateur et acceptées par celui-ci.

 

6.Modalités probatoires

 

a.L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

 

i.Que les données recueillies sur le Site et sur les équipements informatiques de JOBS-EXPERTISES font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

ii.Que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, pour la résolution des litiges en matière technique ou de bon fonctionnement de la Plateforme informatique ;

iii.Que lors du recours aux Services de JOBS-EXPERTISES, les communications orales, téléphoniques, écrites ou électroniques sont susceptibles d’être enregistrées à des fins probatoires.

 

7.Clause limitative de responsabilité

 

a.La Plateforme, www.seniors-expertises.com, est soumise à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Ainsi, elle s’efforcera de faire ses meilleurs efforts pour permettre aux Utilisateurs d’avoir accès, dans des conditions optimales, aux Services de la Plateforme. Néanmoins, JOBS-EXPERTISES, bien que prenant toutes précautions s’agissant du fonctionnement et de la maintenance du Site, n’est pas en mesure de garantir un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu du Site et des Services offerts, ni l’exactitude ou la mise à jour de son contenu. Ainsi, elle ne saurait être tenu responsable de tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution des Services proposés sauf faute lourde de sa part.

Le Site ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’interruption des Services de la Plateforme, qu’il s’agisse d’incidents techniques et d’opérations de maintenance, et des conséquences en découlant pour les Visiteurs ou les Utilisateurs. 

La Plateforme, www.seniors-expertises.com, ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’intégralité des contenus qu’ils transmettent et diffusent sur le Site, pour lesquels ils déclarent disposer de tous les droits nécessaires, et des conséquences qui en résultent. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas transmettre de contenus constituant une violation des Droits de Propriété Intellectuelle, une atteinte aux personnes, au respect de la vie privée et aux bonnes mœurs, la diffusion de tels contenus étant expressément interdite. Si l’Utilisateur transmet de tels contenus, il s’expose à une exclusion temporaire ou définitive du Site, avec désinscription immédiate.

JOBS-EXPERTISES n’a aucune mission de conseil que ce soit auprès des Visiteurs, ou des Utilisateurs qu’ils soient Sénior ou Entreprise Cliente. 

JOBS-EXPERTISES ne donne aucune recommandation et ne fournit aucun avis sur les Séniors ou les Entreprises Clientes. 

Il est précisé que :

-le contenu du Briefing est élaboré par la société JOBS-EXPERTISES en partenariat avec l’Entreprise Cliente, à partir d’un besoin défini par celle-ci, laquelle valide le Briefing après avoir le cas échéant, complété, modifié ou amandé les propositions faites par JOBS-EXPERPTISES ;

-le contenu de l’Offre de Services est élaboré par la société JOBS-EXPERTISES en partenariat avec le Sénior, à partir des qualités professionnelles et des modalités d’intervention (délais d’intervention, rémunération, frais ..) qu’il souhaite mettre en avant pour correspondre et candidater à un Briefing émis par une Entreprise Cliente. Avant remise de l’Offre de Services  à l’Entreprise Cliente par JOBS EXPERTISES, le Sénior la valide après l’avoir, le cas échéant, complétée, modifiée ou amandée ;

En tout état de cause, dans ces deux cas, les documents (Briefing et Offre de Services) sont établis sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, qu’il soit Sénior et Entreprise Cliente. Ainsi, un Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de la Plateforme en cas de manquement d’une Entreprise Cliente ou d’un Sénior à ses obligations. 

La responsabilité de JOBS-EXPERTISES, qui n’est qu’intermédiaire entre l’Entreprise Cliente et le Sénior, ne saurait en aucune manière être recherchée en cas de non-aboutissement ou d’échec de la Mise en Relation.

 

b.L’Utilisateur décharge, sous réserve des dispositions législatives et règlementaires impératives, la société JOBS-EXPERTISES de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du Site, quelque forme que revête cette mauvaise utilisation.

 

c.En tout état de cause, la responsabilité de JOBS-EXPERTISES, tous chefs de préjudices confondus, est limité au dixième du montant de la clause pénale ci-après mentionnée.

 

d.En outre, en cas d’utilisation gratuite des Services mis à disposition par le Site, et compte tenu de cette gratuité, le Visiteur ou l’Utilisateur accepte que sa réparation soit limitée aux mesures conservatoires prises par le Site pour remédier aux manquements et qu’il ne puisse prétendre à aucun dédommagement de la part du Site.

 

8.Clause pénale et garantie

 

a.L’Utilisateur accepte, en cas de violation, de fraude ou de tentative de fraude aux Conditions Générales d’Accès ainsi qu’aux présentes Conditions Générales de Services ou en cas de détournement ou de tentative de détournement des Services proposés par JOBS-EXPERTISES, l’application d’une clause pénale égale à dix fois les Honoraires facturés par JOBS-EXPERTISES depuis le début de la relation contractuelle, ainsi qu’au paiement d’une somme minimum de MILLE CINQ-CENTS euros.

 

b.Le montant stipulé au titre de la clause pénale n’entraine aucune extinction de droit ou d’action. Son paiement ne vaut pas indemnisation pour les Préjudices subis par JOBS-EXPERTISES.

 

c.L’Utilisateur garantit JOBS-EXPERTISES contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que JOBS-EXPERTISES pourrait subir du fait de violations, de la fraude ou de tentative de fraude aux présentes, ou en cas de détournement ou de tentative de détournement des Services proposés par JOBS-EXPERTISES, ou de la violation des présentes Conditions Générales de Services par lui-même ou l’un de ses ayants-droit.

 

d.Il s’engage à indemniser JOBS-EXPERTISES de tout Préjudice qu’elle subirait à cette occasion et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

e.La mise en œuvre de la clause pénale peut entraîner à l’initiative de JOBS-EXPERTISES la désinscription du Site, sans ouvrir le droit à une quelconque indemnisation, et interrompt immédiatement l’accès aux Site et Services.

 

9.Durée des Services, désinscription

 

a.L’Inscription est souscrite pour une durée indéterminée.

 

b.L’Utilisateur saisit, dans le formulaire qui lui est proposé, l’ensemble des données nécessaires à son identification ainsi qu’à la création de son compte  Utilisateur  et de son espace personnel. La finalisation de l’Inscription ne peut être réalisé qu’après acceptation des présentes conditions générales de Services ainsi qu’il a été exposé ci-avant.

 

c.L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment, en adressant une demande à cet effet à JOBS-EXPERTISES par courrier électronique à l’adresse suivante : contact(arobase)jobs-expertises.com.

 

d.La désinscription est immédiatement enregistrée : il n’est alors plus possible de recourir  aux Services de JOBS-EXPERTISES et notamment de nouer des liens avec d’autres Utilisateurs des Services de JOBS-EXPERTISES.

 

e.Cependant, la désinscription ne devient effective que lorsque l’ensemble des Services souscrits par l’Utilisateur ou l’ensemble des relations contractuelles établies avec d’autres Utilisateurs sont arrivés à leur terme. 

 

f.La déinscription entraîne la suppression automatique du compte de l’Utilisateur. Elle ne fait pas obstacle à la conservation des données à caractère personnel de l’Utilisateur dans les conditions et aux fins mentionnées dans la charte de confidentialité.

 

g.JOBS-EXPERTISES peut, par une décision unilatérale mais motivée, procéder à la désinscription d’office et sans indemnisation de l’Utilisateur. Son sort est réglé dans les mêmes conditions qu’une désinscription à son initiative,  sauf à ce que JOBS-EXPERTISES ait été contrainte par l’Utilisateur d’invoquer l’application des clauses pénales précédemment stipulées.

 

10.Invalidité partielle 

 

Si l'une ou l'autre des dispositions des présentes Conditions Générales de Services, venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l'une ou l'autre des parties, cette nullité ou cette privation d'effet n'entraînera pas la nullité des autres stipulations, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

 

11.Modifications

 

a.Afin de faire évoluer la Plateforme, www.seniors-expertises.com, JOBS-EXPERTISES se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis les différents Services proposés sur le Site ainsi que les présentes Conditions Générales de Services.

 

b.Le Site informera l’Utilisateur des modifications effectuées, préalablement à leur entrée en vigueur, par tous les moyens appropriés, pouvant être une mention sur le Site et l’invitera à donner son accord sur les modifications. Si l’Utilisateur ne donne pas son accord avec les modifications apportées, il sera libre de supprimer son compte et de cesser l’utilisation du Site Internet. 

 

c.A chaque nouvelle utilisation du Site, l’Utilisateur est réputé accepter la dernière version à jour des présentes Conditions Générales.

 

d.Dans l’hypothèse où la désinscription pour refus des nouvelles Conditions Générales intervient alors que l’Utilisateur a recours à un service de JOBS-EXPERTISES, ou a noué un lien avec un autre Utilisateur, sa situation restera régie par la dernière version des présentes Conditions Générales de Services qu’il aura acceptée. 

 

e.JOBS-EXPERTISES se réserve le droit de supprimer certains Services, d’en créer de nouveaux mais aussi de supprimer la Plateforme sans que l’Utilisateur ne puisse former une quelconque réclamation à ce titre.

 

12.Publications des Utilisateurs

 

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’intégralité des contenus qu’ils transmettent et diffusent sur le Site, pour lesquels ils déclarent disposer de tous les droits nécessaires, et des conséquences qui en résultent. Les Utilisateurs s’engagent à communiquer des informations exactes, à ne pas transmettre de contenus constituant une violation des Droits de Propriété Intellectuelle, une atteinte aux personnes, au respect de la vie privée et aux bonnes mœurs, la diffusion de tels contenus étant expressément interdite. Si l’Utilisateur transmet de tels contenus, il s’expose à une exclusion temporaire ou définitive du Site, avec fermeture de son profil Utilisateur.

 

13.Langue

 

a.Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales de Services dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

14.Loi applicable et juridiction

 

a.Les présentes Conditions Générales de Services sont régies par la loi française.

 

b.En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Services, les parties conviennent que les tribunaux de Clermont-Ferrand seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

15.Entrée en vigueur

 

a.Les présentes Conditions Générales de Services sont entrées en vigueur le 27/04/2017.