Conditions Générales d'Accès

 

1.Objet

 

a.Les présentes Conditions Générales d’Accès ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès au Site www.seniors-expertises.com, (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

 

b.Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site.

 

c.Elles sont complétées par des Conditions Générales de Services, destinées aux Utilisateurs inscrits ainsi que par des Conditions Particulières de Services suivant la qualité de l’Utilisateur. En cas de contradiction, les Conditions Particulières de Services et les Conditions Générales de Services prévalent, pour les Utilisateurs inscrits, sur les présentes Conditions Générales d’Accès.

 

2.Exploitant des Services

 

a.Les Services sont exploités par la société JOBS-EXPERTISES, SAS au capital de 10.000 euros ayant son siège social au 17 Avenue de Grande Bretagne 63000 Clermont-Ferrand et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 822 202 628   (ci-après : « JOBS-EXPERTISES »).

 

b.JOBS-EXPERTISES peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 17 Avenue de Grande Bretagne - 63000 Clermont-Ferrand - France

Adresse électronique : contact(arobase)jobs-expertises.com

Le directeur de publication du Site est Monsieur Alexandre DUBAIL. Il peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 17 Avenue de Grande Bretagne - 63000 Clermont-Ferrand - France

Adresse électronique : alexandre.dubail(arobase)jobs-expertises.com

 

c.Le Site est hébergé par la société Netissime, Groupe e.l.b. multimedia.

La société Netissime peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 47 rue Francis de Pressensé - 69100 Villeurbanne - France

Adresse électronique : commercial(arobase)netissime.com

 

3.Accès au Site et aux Services

 

a.Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :

- À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Accès. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

- À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

b.Le Visiteur du Site déclare disposer de tous les droits, autorisations et pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes Conditions Générales d’Accès en son nom propre ainsi qu’au nom de toute personne physique ou morale qu’il déclare représenter. En cas de non-acceptation de tout ou partie des présentes Conditions Générales, le Visiteur s’engage à cesser toute utilisation du Site.

 

4.Acceptation des Conditions Générales d’Accès

 

a.L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Accès est matérialisée par la simple visite du Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Visiteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Accès ne doit pas utiliser les Services ou consulter le Site

 

5. Inscription sur le Site

 

a.L’utilisation des Services au-delà de la simple visite, nécessite que le Visiteur s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Visiteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires ; à défaut, son Inscription ne pourra être finalisée. Toute Inscription incomplète ne sera pas validée.

 

b.L’utilisation des Services est alors subordonnée à l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Services qui seront portées à sa connaissance et détaillées lors de son Inscription, cette validation étant une étape requise pour finaliser l’Inscription.

 

6.Description des Services

 

a.JOBS-EXPERTISES met à la disposition des Utilisateurs sa Plateforme technique permettant de mettre en relation des Entreprises Clientes avec un  Réseau d’experts Séniors également Utilisateur de la Plateforme.

 

7.Services payants

 

a.Les Services proposés par JOBS-EXPERTISES peuvent l’être à titre gracieux ou onéreux.

 

b.La seule visite du Site ne donne pas lieu à la facturation de droits ou de frais quelconques.

 

c.Le recours aux Services onéreux proposés par JOBS-EXPERTISES donne lieu à facturation d’Honoraires par JOBS-EXPERTISES, selon des conditions financières communiquées à l’Utilisateur et acceptées par celui-ci préalablement au recours aux Services.

 

8.Données

 

a.Le Visiteur reconnaît et accepte expressément :

 

b.Que les données recueillies sur le Site et sur les équipements informatiques de JOBS-EXPERTISES font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des services proposés par JOBS-EXPERTISES ;

 

c.Que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à JOBS-EXPERTISES.

 

9.Obligations du Visiteur

 

a.Sans Préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Visiteur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

 

b.Le Visiteur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public.

 

c.Le Visiteur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

 

d.Le Visiteur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

e.Le Visiteur s’engage à fournir à JOBS-EXPERTISES toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Visiteur s’engage à coopérer activement avec JOBS-EXPERTISES en vue de la bonne exécution des présentes.

 

10.Garantie du Visiteur

 

a.Le Visiteur garantit JOBS-EXPERTISES contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que JOBS-EXPERTISES pourrait subir du fait de la violation, par le Visiteur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales d’Accès.

 

b.Il s’engage à indemniser JOBS-EXPERTISES de tout Préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

11.Comportements prohibés

 

a.Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

i.L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

ii.L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

iii.L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

iv.L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

v.Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un Site tiers,

vi.L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

vii.Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

b.Il est strictement interdit aux Visiteurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de JOBS-EXPERTISES.

 

c.Il est strictement interdit de faire échec ou tenter de faire échec à la modération et aux principes de fonctionnement du Site de JOBS-EXPERTISES dans le but de le contourner.

 

d.Sont également strictement interdits :

i.Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

ii.Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de JOBS-EXPERTISES,

iii.Tous détournements des ressources système du Site,

iv.Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

v.Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

vi.Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de JOBS-EXPERTISES ou des usagers de son Site, 

vii.Tout manquement aux présentes Conditions Générales d’Accès.

 

e.Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

12.Sanctions des manquements

 

a.En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Accès ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Visiteur, JOBS-EXPERTISES se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

i.Suspendre ou résilier l’accès aux Services du Visiteur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

ii.Supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,

iii.Publier sur le Site tout message d’information que JOBS-EXPERTISES jugera utile,

iv.Avertir toute autorité concernée,

v.Engager toute action judiciaire.

 

13.Responsabilité et garantie de JOBS-EXPERTISES

 

a.JOBS-EXPERTISES s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur JOBS-EXPERTISES une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Visiteurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

b.JOBS-EXPERTISES s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, JOBS-EXPERTISES se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, JOBS-EXPERTISES ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des Réseaux de télécommunication. 

JOBS-EXPERTISES fera ses meilleurs efforts pour que le Site soit accessible à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Néanmoins, le Site n’étant tenu qu’à une obligation de moyens, en cas de problèmes ou incidents techniques, empêchant temporairement l’accès à la Plateforme, la responsabilité de JOBS-EXPERTISES ne pourra être engagée. Enfin, la Plateforme se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services de la Plateforme pour des raisons techniques ou de maintenance, ou pour toute autre raison, sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité compensatrice.

 

c.JOBS-EXPERTISES ne garantit pas aux Visiteurs :

i.Que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, 

ii.Que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Visiteur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

d.En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par JOBS-EXPERTISES au titre des présentes est expressément limitée aux seuls frais d’accès spécifiquement exposés par le Visiteur.

 

14.Propriété intellectuelle

 

a.La structure générale du Site Internet, les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par JOBS-EXPERTISES au sein du Site sont sa propriété et sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de JOBS-EXPERTISES sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

15.Données à caractère personnel

 

a.JOBS-EXPERTISES pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de Confidentialité », dont le Visiteur est expressément invité à prendre connaissance sur le Site.

 

16.Publicité

 

a.JOBS-EXPERTISES se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Visiteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des Conditions dont JOBS-EXPERTISES sera seule juge.

 

17.Liens et sites tiers

 

a.Certaines pages du Site peuvent contenir des liens vers d’autres sites. Si le Visiteur clique sur l’un de ces liens, il accepte de les suivre et ainsi de quitter le Site, JOBS-EXERPTISES ne pourra être tenu pour responsable des contenus desdits sites.

b.JOBS-EXPERTISES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le  Visiteur accéderait par l'intermédiaire du Site.

c.JOBS-EXPERTISES n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

d.JOBS-EXPERTISES n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Visiteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Visiteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

18.Durée des Services, désinscription

 

a.Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée, et ce jusqu’à désinscription ou exclusion de l’Utilisateur pour non-respect des Conditions Générales d’Accès ou des Conditions Générales ou Particulières de Services. Pour bénéficier des Services, le Visiteur doit s’être préalablement inscrit sur le Site comme indiqué à l’article 5 des présentes.

 

19.Modifications

 

a.JOBS-EXPERTISES se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Accès.

b.Le Visiteur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

 

20.Langue

 

a.Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales d’Accès dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

21.Loi applicable et juridiction

 

a.Les présentes Conditions Générales d’Accès sont régies par la loi française.

b.En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Accès, les parties conviennent que les tribunaux de Clermont-Ferrand seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

22. Entrée en vigueur

 

a.Les présentes Conditions Générales d’Accès sont entrées en vigueur le 27/04/2017.